PERMIS DE LOUER :
Concerne les propriétaires bailleurs d’un bien vide ou meublé situé dans les périmètres de Cepoy (centre-bourg), Chalette-sur-Loing (centre-bourg, secteur Leclerc, secteur des Vésines) et Montargis (secteur Coligny et déportés, secteur Faubourg d’Orléans).
Il est obligatoire de demander une Autorisation Préalable de Mise en Location :
• Lors d’une première mise en location,
• Lors d’un changement de locataire.
Ne sont pas concernés les renouvellements de bail, les reconductions de bail, les avenants et les locations touristiques.
POUR CONNAITRE LA DÉMARCHE À SUIVRE
Contact : Service PUHM / Habitat - 02 38 95 02 02 - permisdelouer@agglo-montargoise.fr
PERMIS DE DIVISER :
Concerne les propriétaires de logement situés à Cepoy (centre-bourg) et Chalette-sur-Loing ( centre-bourg, secteur Leclerc, secteur des Vésine).
Il est obligatoire pour tous travaux de division en vue de créer un ou plusieurs logements supplémentaires.
La procédure pour obtenir ce permis de diviser se fait en 2 étapes :
POUR CONNAITRE LA DÉMARCHE À SUIVRE
Contact : Service ADS - 02 38 95 02 02 - permisdediviser@agglo-montargoise.fr