L’Agglomération Montargoise Et rives du loing agit en faveur de l’habitat en mettant en place le permis de louer et le permis de diviser. Ceux-ci permet d’assurer des logements dignes aux locataires, d’assurer le propriétaire de louer un bien attractif, de lutter contre les marchands de sommeil et d’améliorer le patrimoine et l’attractivité du territoire.
Comment fonctionne le permis de louer ?
1/ Suis-je concerné ?
Vous êtes concerné si vous êtes propriétaire bailleur d’un bien vide ou meublé situé dans les périmètres de Cepoy, Chalette-sur-Loing et Montargis selon le détail des plans dans le guide dédié, disponible au téléchargement sur cette page :
- Cepoy : centre-bourg,
- Chalette-sur-Loing : centre-bourg, secteur Leclerc, secteur des Vésines,
- Montargis : secteur Coligny et Déportés, secteur Faubourg d’Orléans, les trois copropriétés du Plateau (Les Archers, La Garde et Xaintrailles 57, 59, 61) situées boulevard JF Kennedy
2/ Dans quels cas demander un permis
Vous avez l’obligation de demander l’autorisation préalable de mise en location de votre bien :
- Lors d’une première mise en location,
- Lors d’un changement de locataire.
Ne sont pas concernés les renouvellements de bail, les reconductions de bail, les avenants et les locations touristiques.
3/ Procédure d'obtention du permis
La procédure pour obtenir ce permis de louer se fait en 4 étapes :
1 / Dépôt de la demande complète, par mail ou courrier postal
2/ Remise d’un récépissé
3 / Visite de contrôle du logement par un opérateur mandaté par l’AME
4/ Décision de remise ou non du permis, suite à la visite de contrôle
Comment fonctionne le permis de diviser ?
1/ Suis-je concerné ?
Vous êtes concerné si vous êtes propriétaire d'un logement (maison, appartement, immeuble) et que vous souhaitez le diviser pour créer un ou plusieurs logements supplémentaires, et que votre logement se situe dans les périmètres de Cepoy ou Chalette-sur-Loing selon le détail des plans dans le guide dédié, disponible au téléchargement sur cette page :
- Cepoy : centre-bourg,
- Chalette-sur-Loing : centre-bourg, secteur Leclerc, secteur des Vésines.
Vous avez l’obligation de demander l’autorisation préalable aux travaux de division avant de les entreprendre.
2/ Procédure d'obtention du permis
La procédure pour obtenir ce permis de diviser se fait en 2 étapes :
1/ Dépôt de la demande complète, par mail, courrier postal ou dépôt à l’AME en remplissant le formulaire dédié et en fournissant les pièces indiquées dans le guide pratique (page 7).
Attention cas particulier : si les travaux sur le bâtiment font parallèlement l’objet d’une autorisation d’urbanisme déposée en Mairie (permis de construire, déclaration préalable), la demande de permis de diviser doit être intégrée à la demande d’autorisation d’urbanisme.
2/ L’Agglomération Montargoise répond favorablement ou défavorablement à votre demande sous 15 jours
Faire votre démarche en ligne !
Afin de simplifier les démarches, vous pouvez directement la faire en ligne via ce lien : https://demarches.adullact.org/commencer/ame_permis_louer